1- Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les dispositions contractuelles entre :

- Net Micro Soudure dont le siège social est situé au 5 rue de Bassemberg 67220 Lalaye, Siren numéro 843483538, ci-après dénommé « NMS »

et

- Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’un service de réparation via le site internet www.net-micro-soudure.fr dénommé ci-après « le client ».

Les présentes CGV s’appliquent aux travaux de réparations de smartphones, tablettes, ordinateurs, dénommés ci-après «prestations de réparations».

Les prestations de réparations sont proposées à distance, l’envoi du matériel désigné (smartphone, tablette, ordinateur) se fait par voie postale.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV au moment où il complète le formulaire de prise en charge.

L’envoi du matériel à réparer implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de l’envoi du matériel à réparer et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières.

NMS se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. 

2- Tarification :

L’ensemble de nos tarifs sont consultables sur notre site www.net-micro-soudure.fr

Les prix affichés sont fixes, non négociables et non assujettis à la TVA selon l’Art. 293B du CGI.

Pour toute réparation dont le coût est inférieur à 89€ et pour les colis pesant plus de 1.000g, les frais de livraison retour seront à la charge exclusive du client. De plus, en cas d'annulation de la réparation par le client, les frais afférents au retour du colis seront également à sa charge.

NMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande faite par le client.

3- Commande de prestation de réparation :

Pour passer une commande de prestation de réparation, la procédure est la suivante :

o Le client devra accéder au formulaire « demande de réparation » sur le site www.net-micro-soudure.fr

o Le client devra renseigner les éléments demandés sur le formulaire, puis transmettra le formulaire par mail à NMS.

o NMS adressera, un devis estimatif ainsi qu’un formulaire de prise en charge d’équipements à l’adresse du courrier électronique communiquée par le Client. 

o Le client devra alors signer le devis estimatif et le renvoyer par mail à NMS.

o Le client devra également éditer le formulaire de prise en charge d’équipement, le signer et l’envoyer avec l’appareil à : Net Micro Soudure 5 rue de Bassemberg 67220 LALAYE. Au préalable, le client devra prendre soin de bien emballer son appareil, afin qu’il ne puisse pas subir de dégradation. Seul l’appareil doit être envoyé (sans chargeur ni accessoires d’origine).

o Avant envoi, le client s’engage à procéder à une sauvegarde de l’ensemble des données stockées dans son appareil, afin de pouvoir les récupérer en cas de perte accidentelle. NMS ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de perte accidentelle de ces données.

4- Devis :

Dès réception de l’appareil un diagnostic complet sera fait par NMS à l’issue duquel le devis final sera réalisé.

o Dans le cas où le devis final est identique au devis estimatif celui-ci reste inchangé et NMS pourra procéder à la réparation.

o Dans le cas où le devis final est différent du devis estimatif, ce nouveau devis sera envoyé par mail au client qui devra nous le retourner signé afin que NMS puisse procéder à la réparation.

o Impossibilité de réparation :

Si NMS ne parvenait pas à réparer l’appareil du client, NMS s’engage à le lui restituer en l’état. Le Client devra payer uniquement les frais de retour.

o Si le client refuse le devis final, ou s’il ne répond pas dans les 10 jours ouvrés, le client s’engage à payer les frais de retour afin que NMS lui restitue l’appareil en l’état.

5- Conditions de paiement et expédition de retour :

Dès achèvement de la réparation, ou de la non réparation, une facture sera émise par NMS et envoyée par mail au client. Le client s’engage à payer la facture dans sa totalité dès réception. Les modes de règlement acceptés sont CB, PayPal ou virement. 

NMS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de l’appareil envoyé par le client si celui-ci ne lui paie pas le prix des réparations en totalité.

En cas de non réparation les frais de retour seront à la charge du client.

Les prestations de réparations non payées dans les 366 jours suivant l’envoi de la facture auront comme conséquence un abandon d’appareil de la part du client, l’appareil deviendra automatiquement propriété de NMS.

NMS se réserve le droit de disposer de l’appareil comme bon lui semble. Il pourra être vendu ou utilisé pour d’autres réparations afin de couvrir le coût des réparations non payées. Aucune réclamation ne sera traitée après le délai d’abandon d’un appareil.

Après paiement de l’intégralité de la facture, NMS renverra l’appareil à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande, l’expédition de retour se fait par colissimo sans assurance. Si le client souhaite contracter une assurance ou faire enlever l’appareil par un transporteur de son choix, les frais supplémentaires seront à sa charge.

6- Délais de transport :

NMS ne saurait être tenu responsable des délais postaux, et décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou vols éventuels durant le transport aller et retour. Dans ces cas de figure aucun remboursement ou dédommagement ne sera versé au client par NMS.

7- Les obligations du client :

Le client s’engage à expliquer l’origine de la panne tels : les codes d’erreurs affichés à l’écran, les manœuvres effectuées (logiciel installé, manipulation effectuée, mise à jour effectuée ou non…).

Le client s’engage à fournir toutes les informations demandées sur le formulaire de prise en charge de l’appareil.

Une fois la réparation terminée, et dans le but de vérifier le bon fonctionnement de l’appareil, le client s’engage à fournir le code de déverrouillage de l’appareil faute de quoi les tests ne pourront pas être correctement effectués par NMS. Le client accepte donc les conséquences d'une impossibilité de pouvoir tester ses appareils et décline NMS de toute responsabilité en cas d'autres pannes constatées.

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV -sans aucune réserve- et avertir directement NMS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la réparation. 

Après réparation, le Client s’engage à régler toutes les sommes dues au titre des réparations ainsi que les éventuels frais de retours.

8- Les obligations de NMS :

NMS s’engage à déployer les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations de réparations définies dans les présentes conditions générales de vente. 

En cas de matériel sous garantie, le client reconnaît et accepte que l’intervention de réparation de NMS sur le matériel entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur. NMS ne saurait en aucun cas en être responsable.

Au titre des présentes conditions générales de ventes, NMS n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat. Le client reconnaît être au courant que ses appareils ont une possibilité de ne pas être réparables. De plus, le client reconnaît le risque des interventions sur carte mère et en assume pleinement la responsabilité.

Dans le cas ou MNS est dans l’impossibilité de réparer l’appareil du client, les frais de retour lui seront facturés. L’appareil sera restitué au client en l’état, après paiement de ces frais. La responsabilité de NMS ne pourra être engagée pour un dommage matériel ou immatériel de l’appareil.

9- Délais de réparation :

Nos délais de réparation sont estimés entre 3 à 30 jours. Ces délais sont indiqués à titre d’information et ne sont en aucun cas garantis, NMS n’a aucune obligation de respecter ces délais. 

Le délai de réparation dépend de la disponibilité de la pièce à changer, de la disponibilité des réparateurs et de la complexité de la panne. Toutefois NMS s’engage à déployer tous les moyens techniques et humains pour effectuer les réparations le plus rapidement possible.

Aucun dédommagement ne sera accepté par NMS dans le cas où le client trouverait le délai trop long. Toutefois, le client aura le choix d’annuler sa réparation, à condition qu’elle ne soit pas encore commencée. Les frais de retour seront entièrement à charge du client.

10- Garanties / Hors garanties :

Le client reconnaît et accepte que l’intervention de NMS sur son appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’appareil. NMS ne saurait en aucun cas en être responsable.

NMS garantit les réparations effectuées par ses soins ainsi que toutes les pièces changées pendant une période de 3 mois à compter de la date de réparation de l’appareil. Le client devra envoyer un mail à l’adresse suivante : contact@net-micro-soudure.fr

L’octroi des garanties suppose que le client utilise son appareil de façon normale, conformément à la notice d'emploi et d'entretien des pièces, ne le fasse pas tomber, et qu'aucun tiers n'intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par NMS.

Après réparation, la garantie ne couvre pas : l’ensemble de l’appareil, les problèmes logiciels, les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents, chocs ou casse.

Durant la période de garantie, NMS n’est en aucun cas responsable d’autres pannes constatées par le client qui ne seraient pas liées à la réparation.

Si une intervention effectuée par NMS est sans rapport avec les conditions de garantie, NMS facturera au client une nouvelle intervention.

La garantie devient obsolète si le client dépasse le délai de 3 mois pour signaler une anomalie liée à l’intervention de NMS ou à une pièce défectueuse.

Par ailleurs, nous ne garantissons pas les interventions sur les appareils oxydés. La désoxydation a pour but de vous rallumer l’appareil afin d’y récupérer vos données. Si vous souhaitez le réutiliser par la suite, nous ne prendrons pas en garantie les pannes rencontrées suite à notre intervention.

11- Retour / Politique de remboursement :

Durant la période de garantie et en cas de problème sur une de nos réparations, l’appareil devra nous être retourné. Si ne nous parvenons pas à réparer votre appareil, nous vous rembourserons 90 % du forfait de la réparation hors frais de transport et de composants. La régularisation pourra se faire soit sous forme d’avoir utilisable pour les prochaines réparations soit par virement bancaire ou PayPal sur votre compte. 

Aucun remboursement ne sera effectué pour des problèmes autres que ceux liés à notre réparation ou intervention.

Les frais d'expédition ne sont pas remboursables. 

Aucun remboursement ne sera possible si l’appareil n’a pas été retourné durant le délai de garantie.

Aucun remboursement ne sera effectué sur les interventions non garanties par NMS.

12- Les risques :

Toute intervention sur carte mère présente un risque de surchauffe et par conséquent de détérioration partielle ou définitive de la carte mère. Une réparation de composants peut entrainer la perte définitive de l’appareil et/ou des données et déclencher des pannes cachées.

En envoyant son appareil en réparation à NMS, le client accepte ce risque et en prend toute la responsabilité. En cas de détérioration partielle, totale ou définitive de l’appareil, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement et dégage NMS de toutes responsabilités.

 13- Droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de la commande, pour exercer son droit de rétractation.

En envoyant son appareil à NMS pour réparation, le client souhaite que NMS commence à exécuter la commande avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Si le client exerce son droit de rétractation, il devra verser à NMS un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la commande. 

Le client supportera par ailleurs le coût direct de renvoi de l’appareil par NMS, ce qu’il reconnaît et accepte. 

Si le client dispose d’un droit de rétractation, il pourra l’exercer en adressant un courrier en ce sens avant l’expiration du délai de 14 jours, à NMS – 5 rue de Bassemberg 67220 LALAYE ou par mail à contact@net-micro-soudure.fr 

Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que le client souhaite se rétracter de sa commande, et préciser ses nom, prénom et adresse. 

14- Aires géographique :

Les prestations de réparations des présentes conditions générales de ventes sont applicables sur tous les départements de France métropolitaine.

 15- Information et confidentialité :

NMS est tenu à une obligation légale de secret professionnel. Dans le cadre des réparations effectuées sur certains matériels, NMS peut être amené à accéder aux fichiers personnels du client. NMS s’engage à ne collecter aucune donnée personnelle et de respecter la vie privée de ses clients. Sauf demande expresse du client et exclusivement en cas de sauvegarde ou de diagnostic.

16- Réclamations :

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives aux prestations de réparations devront être formulées dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin de la réparation.

17- Règlement des litiges :

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation. Avant d’exercer un recours devant un médiateur ou devant un tribunal, le client s’engage à tenter de résoudre son litige à l’amiable directement avec NMS.

18- Données personnelles :

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : NMS – 5 rue de Bassemberg 67220 LALAYE ou par mail à contact@net-micro-soudure.fr 

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